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Responsabilité pénale des entreprises

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Venez apprendre tout ce qui touche à la réglementation de la responsabilité pénale des sociétés (création, risques de l'Administrateur, prise de décision, obligations de base, contractualisation...). Depuis 2010, les entreprises peuvent également commettre des délits, dans certains cas, avec leurs représentants légaux ou leurs propres travailleurs. De cette façon, non seulement […]

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